AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
plein et à taux réduit et en déduit des taux de TVA ce qui révèle une incohérence ; - les tableurs Excel saisis sont incomplets ; le service aurait dû intégrer le chiffre d'affaires de l'activité billard
Source officiellePage 32 sur 279
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de bar ; les écarts entre les données issues des logiciels de gestion et le compte 411 " clients divers " s'expliquent d'une part par des erreurs du service de retranscriptions du chiffre d'affaires billard
Source officielle