La demande de SA [N] tend à voir : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 15 janvier 2026 des contrats de crédit-bail n° 311982BNO et 363533BNO conclus avec la société MGI Transports ;

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 1er juin 2022, prenant effet le même jour, la SCI VINCENT IMMOBILIER a donné à bail à Mme [A] [G], un logement, situé [Adresse 3] - [Adresse 4] ALES,

 ;A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [O] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 27 octobre 2023 contenant une clause résolutoire pour un logement sis à l’adresse précitée.

(la société [...]) a souscrit auprès de la société Maxiloc, pour les besoins de son activité professionnelle, un contrat de location d'une pelle, pour une durée de deux mois à compter du 2 septembre 2014

Le contrat de bail, qui fait référence aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, contient une clause stipulant la résiliation de plein droit du bail en cas

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un rétablissement de bail du 9 juillet 2020 contenant une clause résolutoire pour un logement sis à l’adresse précitée.

SUR QUOI Sur les demandes d'expulsion et de paiements provisionnels: L’article A3 page 8 du bail commercial conclu entre les parties le 13 mars 2019 stipule que le bail sera résilié de plein droit un

; - ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, avec au besoin l'assistance de la force publique , -en tant que de besoin, condamner les défendeurs à restituer aux requérants les

pour défaut de paiement des loyers en application de la clause insérée dans ledit bail, Ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de toutes personnes vivant sous son toit avec, au besoin le concours

et la résiliation de plein droit du bail , - ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [E], ainsi que celle de tout occupant de son chef dès expiration du délai légal, et au besoin avec le concours de la

Sur la résiliation du bail Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant du bail signé entre les parties le 31 mai

[P] [Q] un bail d'habitation sur un logement situé [Adresse 4] - [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2], pour un loyer mensuel de 680 euros outre 40 euros de provision pour les charges.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2022), par un jugement du 19 mars 2014, la société Credimmo corp (la bailleresse), propriétaire d'une maison d'habitation qu'elle avait donnée à bail

Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [H] [F], le 3 novembre 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2.692,68 euros.

L'action en résiliation du bail doit donc être déclarée recevable.  

Monsieur [C] [V] et Madame [F] [B] ont donné à bail le 28 septembre 2022 à Madame [Q] [N] un logement à usage d'habitation situé 4 bis Impasse de l'Enclos à Mouriès (13890) moyennant un loyer mensuel de

VILOGIA a donné à bail le 25 avril 2024 à Monsieur [S] [T] un logement à usage d'habitation situé 1 rue de la Bouvine Bât A2 à Arles (13200) moyennant un loyer mensuel de 435,04 € outre les charges.