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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372280cd580146773fdbec

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du district de Montpellier

Source officielle
CC

civ3

61372287cd580146773fe0f0

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de Me Vincent, avocat

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe34f

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Odent, avocat de la Régie Autonome des Transports parisiens (RATP), de

Source officielle
CC

civ3

6137228dcd580146773fe59d

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Roger, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137228ecd580146773fe691

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137228ecd580146773fe693

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Hémery, avocat de la société du Dôme Villiers, de Me Foussard, avocat

Source officielle
CC

civ3

613721e9cd580146773f8ac3

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme de Z..., de la SCP

Source officielle
CC

civ3

613721f9cd580146773f92e8

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372214cd580146773fa117

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137221ecd580146773fa5ee

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPAC, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137225bcd580146773fc4a4

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Monod, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137225ccd580146773fc515

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137225dcd580146773fc5db

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Lenain et compagnie, les

Source officielle
CC

civ3

61372261cd580146773fc796

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372263cd580146773fc8f7

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Franco

Source officielle
CC

civ3

61372264cd580146773fc92b

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société d'Economie Mixte d'aménagement

Source officielle
CC

civ3

61372264cd580146773fc92d

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Jacoupy, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction du

Source officielle
CC

civ3

61372264cd580146773fc92e

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Jacoupy, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction du

Source officielle
CC

civ3

6137226acd580146773fcc2f

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137226ecd580146773fcec4

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle

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