selon le moyen : 1 / qu'en matière de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le droit de reprise prévu à l'article 15, visé dans le congé, au profit de Mme Yolande X... , fille de la bailleresse

B... de conseiller à la société Carbone de quitter les lieux dès lors qu'elle lui avait fait part de son intention de cesser son commerce, a pu retenir qu'en notifiant aux bailleresses la décision de sa

l'infraction ; "alors, d'une part, que l'action publique est éteinte par l'effet de la chose jugée ; que Christophe X..., qui avait déjà été cité devant la juridiction pénale par la partie civile bailleresse

condamné à une peine et des dommages-intérêts envers la partie civile ; "aux motifs que le prévenu a loué le véhicule à compter du 9 mai 1999, qu'il ne l'a pas restitué malgré les demandes de la bailleresse

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Bail équipement, les conclusions de M. de Gouttès, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

n'exige pas la qualité requise de la partie dont l'intervenant vient simplement appuyer les prétentions ; qu'en affirmant que la locataire n'avait pas qualité pour soutenir les prétentions de sa bailleresse

X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en s'abstenant d'examiner l'absence de bonne foi de la bailleresse invoquée par M.

fait, violé les dispositions légales susvisées et fait une fausse application de l'article 23-3 du décret susvisé non applicable dans le présent litige; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les bailleresses

X... aux motifs inopérants qu'il ignorait la résiliation déjà décidée par la bailleresse, pouvait légitimement s'interroger sur la rétention de l'un des autocars, et avait demandé à son administrée de

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 octobre 2020), le 29 septembre 2004, la société BM associés (la bailleresse) a donné à bail commercial à la société [Adresse 3], devenue Emera Ehpad [2] (la locataire)

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 novembre 2021), le 17 novembre 1997, M. et Mme [W], aux droits desquels est venue la société Vidéo Audio Center (la bailleresse), ont donné à bail commercial à M.

[Y] [T] et Mme [Z] [T], devenus pleinement propriétaires après le décès d'[P] [W] en 2011, ont vendu l'ensemble des parcelles données à bail à Mme [A] [T] (la bailleresse). 4.

Assignée en annulation du congé qu'elle avait délivré, la bailleresse, se prévalant d'une violation de la clause de destination et de l'occupation d'une surface supérieure à l'assiette du bail, a sollicité

[L], locataire évincé, d'une « barrière composée de troncs, de piquets de bois et de fils de fer », ainsi que de « baignoires » faisant obstacle à une progression normale sur le chemin menant aux parcelles

04059), la société Nougat Chabert et Guillot (la locataire), preneuse à bail commercial de locaux à usage d'entrepôts, a sollicité le renouvellement du bail auprès de la société Montélimar 2008 (la bailleresse

Chabert et Guillot (la locataire), preneuse à bail commercial de locaux à usage d'usine, de magasin et de bureaux, a sollicité le renouvellement du bail auprès de la société [Localité 2] 2008 II (la bailleresse

Le 10 juillet 2015, la bailleresse a délivré un deuxième commandement de payer visant la clause résolutoire.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 septembre 2024), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 14 décembre 2023, pourvoi n° 21-19.488), le 12 juin 2001, la société FC Avignon sud (la bailleresse) a, pour