unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, la communauté de communes du bassin auterivain haut-garonnais, représentée par Me Banel, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise

Il déclara qu’il était entré dans le terrain en question car il ne savait pas que celui-ci était un terrain miné dans la mesure où il n’était pas entouré de barbelés standards et qu’il n’y existait aucun

    The applicant, Mr Erol Palanci, is a Turkish national, who was born in 1971 and lives in Basel, Canton of Basel-Stadt (Basle Urban). 8.

à défaut pour les demandes d'être parvenues dans le délai légal de deux mois suivant la transmission de la déclaration d'intention d'aliéner, la décision est tardive ; - et les observations de Me Babel

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, conseillers référendaires, M.

Churchill, 4°/ de la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque, dont le siège est à Dunkerque (Nord), rue de la Batellerie, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Paris 14120 MONDEVILLE représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN Défendeur CPAM DES FLANDRES 2 Rue de la Batellerie

Sur le moyen unique pris en cinq branches : Attendu que la société Campenon Bernard Méditerranée, sous-traitant de la société allemande Salzgitter Anlagenbau Gmbh (SAB), chargée par la société Basell

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

X a été blessé par l'explosion d'une mine le 5 août 1958 à Ain Sefra, en Algérie, alors qu'il avait été requis par l'armée française pour poser des barbelés dans le cadre de la lutte contre les mouvements

Basele X..., 11°/ M. Ntambela X..., 12°/ M. Lofembe X..., 13°/ M. Bokesse X..., tous neuf domiciliés chez M.

Fait au Parquet, le 14/01/2026 Julien BABE Vice-Procureur Pièces jointes : * Signalement DDETSPP K BIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON [Adresse 3] Rôle : 2026 000445 OBJET : A202 Demande d'ouverture

Dans les attendus du jugement, il soulignait que le terrain miné était entouré de barbelés ainsi que de panneaux d’avertissement placés à intervalles réguliers.

       On 10 March 1989 the Appeals Commission of the Canton of Basel- Stadt gave its decision on the appeal filed by the applicant's company.

RG 23/03474 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7KE N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Régine PAYET la SCP GARNIER - BAELE

centrale, position où le joint de dilatation aurait dû être placé ", et que la société ETBA avait exécuté les plans d'exécution béton armé sans prévoir un tel joint, pourtant préconisé par l'article BE1 du BAEL

Giorgio ANTONICELLI Rome Regional Administrative Court R.G. no. 3239/2016 Judgment no. 8976 of 2 August 2016 Consiglio di Stato R.G. no. 2165/2017 Judgment no. 1795 of 20 March 2018   2. 42104/18 Baele