, l'arrêt, après avoir constaté l'existence du besoin de tierce personne depuis la date de l'accident, retient qu'elle ne justifie d'aucune aide ou assistance dont elle pourrait avoir bénéficié jusqu'à

Selon le premier de ces textes, est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. 7.

Statuant sur le pourvoi formé par : - LEVY X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 25 avril 1997, qui, après relaxe de Claude Z... du chef de non-assistance

commissaire lors du redressement judiciaire de la société Coortec par ordonnance du 15 octobre 1991 a fixé à 25 000 francs la rémunération brute de X..., administrateur de la société avec mission d'assistance

d'assistance pour la prise en charge de ses enfants, les fins de semaine où il était censé les recevoir. 9.

formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat prévue par l'article 98, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour les maîtres de conférence, les maîtres assistants

lieu, que "la réalité de la restructuration s'est accompagnée de la suppression pure et simple du poste de chef comptable dont les attributions ont été réparties entre le directeur financier et son assistante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Animateurs formateurs assistants techniques associés (AFA), association

Attendu que la salariée encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est fondée, pour qualifier la faute, sur une attestation de Mme Y..., assistante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Assistance Technique Audomaroise, dont le siège est à Arques (Pas-de-Calais

de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance

de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance

X... d'annulation du jugement et déclaré en conséquence irrecevable la mise en cause de la société, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat

X... fait grief à l'arrêt confirmatif, d'une part, de ne pas comporter la mention de l'assistance en qualité de défenseur de son conjoint, d'autre part, de ne pas indiquer l'identité de l'avocat collaborateur

d'une tierce personne ne peut être réduit en cas d'assistance familiale ; Qu'en conséquence, ce chef de préjudice peut être évalué comme suit : Estimation des besoins en heures par an : - pour

-23 du code du commerce, la conclusion d'un contrat de travail n'est pas un acte de gestion courante que le débiteur, sous le coup d'une procédure de redressement judiciaire, peut accomplir sans l'assistance

les articles 53, paragraphes III, IV et V, de la loi du 23 décembre 2000, 15 et 25 du décret du 23 octobre 2001 en ayant déclaré recevable l'action des consorts X... tendant à l'indemnisation de l'assistance

cas où il est partie principale, dans ceux où il représente autrui ou lorsque sa présence est rendue obligatoire par la loi ; qu'en l'espèce, ni l'arrêt ni le registre d'audience ne mentionnent l'assistance