.. au titre de la rupture de son contrat de travail étaient recevables ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L 1233-15 et L 1231-4 du Code du travail, et de l'article 2044 du Code civil, une transaction

50 de la loi du 29 juillet 1881, 29 et 32 de la même loi, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclarée nulle la plainte avec constitution de partie civile déposée

du 29 septembre 1977, Mme X... a acquis le fonds de commerce de feu M.

financières ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 ; Vu le décret n° 66-850 du

[X] [G] et de Mme [O] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

1641 du Code civil : puisque l'article 753 du Code de procédure civile dispose que le Tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées, la société PONSSE ne peut faire grief à GROUPAMA d'avoir

[X], à qui elle incombe.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Recevabilité de l'appel L'appel formé par Mme Zineb X..., partie à la procédure, dans le délai et les formes prévus aux articles 1191 et 932 du code de procédure civile est recevable.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

X..., QUI EN A RELEVE APPEL LES 29 JUIN ET 2 JUILLET 1982 ; ATTENDU QUE M. X...

les articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 117, 118, 199 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 73 et 74 alinéa 1 du nouveau

23, 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 29, alinéa 1er, de la loi du

Monsieur Bernard X... invoque une faute du pilote, il doit l'établir.

En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à M.

X... à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.

623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA DEMANDE EN REVISION ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 622, PARAGRAPHE 4, DU MEME CODE ; QU'ENFIN LE JUGEMENT DONT LA REVISION EST DEMANDEE EST PASSE EN

202 du Code de procédure pénale, de l'article 52 du même Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception