X... a été endommagé par un incendie survenu dans celui de M.

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans avec les obligations prévues à l'article 132-45-5 du Code pénal ; "aux motifs qu' "il ressort de la procédure et des débats que jusqu'à la fin du mois de juin

après l'indépendance du Gabon, - qu'en conséquence, les conditions de l'article 18 du code civil ne sont pas réunies au profit de Madame Maelis X....

Carmen, demeurant à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre), au profit de Madame X...

18 des conditions générales du contrat de déménagement qui, conformément à l'article 105 du Code du commerce, faisait obligation au client d'adresser à l'entreprise, dans les trois jours de la livraison

Irène, demeurant à Vougeot (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1986 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de : 1°) Monsieur X..., 2°) Madame X..., demeurant

bailleur, que c'est donc à tort que le premier juge a accueilli l'action des intimées sur le fondement de l'article 1734 du code civil et que seuls les articles 1719 et 1721 du même code sont susceptibles

défaut de motif, et a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les époux X... avaient spécialement contesté dans leurs écritures d appel

X... qui est extérieur à la Sci, de même que la décision de justice de 1995 qu'ils invoquent, sont inopérants ; Par application de l'article 1844 du code civil, ''Tout associé a le droit de participer

Engagé en qualité de VRP par la SARL LOIRE INCENDIE SÉCURITÉ à compter du 29 Janvier 2003, Monsieur X... a fait l'objet le 26 mai 2004 d'un licenciement pour faute grave pour absence injustifiée depuis

X..., Y... et Z... font grief à l'arrêt d'annuler le procès-verbal de constat des 12 et 18 février 2010, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile

L. 461 1 et L. 461 2 du code de la sécurité sociale, du tableau n° 30 des maladies professionnelles issu du décret n° 96 445 du 22 mai 1996 et de l'article 1355 du code civil ; 3° / que si la condition

SUR CE : Pour s'opposer aux demandes de la SCI Borgo Valrose Les Chênes, fondées notamment sur l'article L 145-9 du code de commerce, l'EURL Corsica Location 2B invoque l'article 1722 du code civil

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 241-10-1 et L. 122-32-5 de ce code ; 3° / que les juges du fond ont l'obligation

Y..., née vers 1935 au Niger, de père inconnu, a assigné le ministère public pour faire juger qu'elle était de nationalité française en vertu des articles 18 et 32 du Code civil, en sa qualité de descendante

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

1101 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-10 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement et en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément relevé,

les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ;  Le 08 août 2022, X se disant Monsieur [S] [G] a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine d'interdiction du territoire français