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29 005 résultats pour « Article W 5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 1ère section

697b467ccdc6046d47186f14

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de la législation sur la responsabilité des produits défectueux ; - sur le fondement des articles 1242 alinéa 2 du code civil, puisque l’incendie a pour origine le compteur Linky dont la société ENEDIS

Source officielle

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CA

3ème chambre A

69fd7adbcdc6046d4703d927

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L.641-11-1, L.642-24 et R.621-21 du code de commerce et de l'article 2044 du code civil, de : - dire qu'elles sont recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et conclusions, Y faisant droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C310205

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704a81e733ee2698312b

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6881bece53f7f060d28c79ed

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

1997 de nationalité Inconnue   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

2e chambre civile

635236d78c924eadffcc484f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[Adresse 5] absente à l'audience TRESORERIE DE [Localité 10] [Adresse 7] [Adresse 7] non représentée En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a206c59cdc6046d47fcf30b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

la SAS FONCIA CHADEFAUX [W] la somme de 85€ au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précitée ; REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] sis à [Localité 4]

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69d6bef8cdc6046d479103b8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L121-12 du code des assurances, sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d7f41acdc6046d47aeb291

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60354843c79af371ae9af96a

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Suite à cet incendie, un accord transactionnel relatif à des compensations financières a été signé entre la sci [W] et [W] SA le 5 décembre 2011.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6780be15780de3a214879dde

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Allianz IARD la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01773

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

1134 du code civil et les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af503bcaf505db6962f6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[R] [W] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67114faf55a2a6f00e556191

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210586

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00969

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[W] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e026ce74e929a9d8fb9f73

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[W] [J], Vu l’article 462 du code de procédure civile, MOTIFS Attendu que la décision en date 15/05/2025 est viciée par une erreur, en ce que le tribunal dans son dispositif a omis de condamner M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300611

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

W... à payer à M. E... une somme de 2000 € à titre d'indemnité d'occupation, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6973aee1cdc6046d4771e6a4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ampère et la SARL [Localité 5] Carrosserie automobile ne prévoit pas de régime dérogatoire à l'article 1733 du code civil et comme l'a écrit la SARL [Localité 5] Carrosserie automobile dans son assignation

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043e9cdc6046d47ccec39

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

, - déclarer l'appel incident comme étant irrecevable et infondé, - condamner la banque populaire Alsace Lorraine Champagne à payer aux consorts [W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle