AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
697c2a13cdc6046d4731fd0d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code
Source officiellePage 32 sur 176
3ème chambre civile
68e96acd3ea43407b911e34f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ »aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans
Source officielle