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3 508 résultats pour « Article W 39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

697c2a13cdc6046d4731fd0d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code

Source officielle

Page 32 sur 176

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TJ

3ème chambre civile

68e96acd3ea43407b911e34f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ »aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb12cdc6046d479ceb73

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0f570ccdc6046d477c0c26

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

669022b2766d1156dbbed06b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbddd7001754d6253fe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633d1f5062f5393e2eb4475e

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704b08

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le respect des obligations contractuelles et précontractuelles par le prêteur, la déchéance du terme et les sommes dues En application de l'article L. 312-39 du code de la consommation en cas de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839d4342d338c20d311e5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

-39 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300380

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f76cdc6046d4709bf76

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

prévue à l'article L.1234-5 du code du travail. 41.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d016c5cdc6046d47060cc6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00673

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

O..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour et le

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162b8caefb73d2e55750e12

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6946b6c6260008b5311e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d9950dcdc6046d47d3c18c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

677e162fdbb9bd42de09fb52

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09b5cdc6046d476c3d57

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310158

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

L'article 1754 du code civil édite les réparations dites locatives, les grosses réparations relevant du bailleur.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584913ae41137cbf9fc85ad

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Source officielle