[Z] [C] à payer la somme de 350.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

ni de l'évaluation de ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 485, 512

née le 19 Mai 1995 au BRÉSIL Domicile inconnu en région parisienne Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3] Présente assistée de Me Ophélie BLONDEL, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

[D] [E] et de Mme [G] [O] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu 1103 du code civil, et 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer

[G] [W] est décédé le 3 mai 2014, des suites de l'incendie. 3.

L'article 590, alinéa 1, du code de procédure pénale dispose que les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée. 7.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, a laissé les entiers dépens à la charge de Mme [W].

des articles 334-8 du code civil tel qu’issu de la loi du 3 janvier 1972.

[W] [B] accepte le désistement à l'audience et maintient sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civil.

au barreau de MONTPELLIER En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - constaté l’exécution provisoire.

en responsabilité, par un acte du 3 octobre 2018 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

de la somme de 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile, au regard des dispositions des articles 562 et 954 du code de procédure civile. 11.

REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [R] [W] [Z] née le 3 Juin 1989 Domicile Inconnu en Région Parisienne - DIRP Etablissement