A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

700 du code de procédure civile, - débouté la Sas Alpadistri de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux entiers dépens.

Le 16 avril 2026 à 10 heures, il a été placé en isolement, en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique.

nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, en tout état de cause comme infondée ; En conséquence : - Débouter la société Star Renov de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

[D] à leur verser la somme de 2000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

Madame [U] [W] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens, - Condamner Madame [U] [W], à payer à Madame [N] [B] [W] née [R] la somme de 2.000€ en application

En effet, l'article L. 133-3 du code monétaire et financier définit l’opération de paiement comme une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente

Le courrier du 12 juin 2023 est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse indiquée » et l’assignation a été délivrée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, l’

inconnus à l'adresse) n'ont pas constitué avocat, la décision rendue en premier ressort sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

[W] [F] [R] à payer à l'OPH Communautaire Plaine Commune la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. [W] [F] [R] aux dépens.

Par requête en date du 13 août 2021, le procureur de la République a saisi le tribunal aux fins de voir prononcée une interdiction de gérer de 3 ans à l'encontre de [W] [R].

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

[W], Mme [W], M. [S], M.

et sérieux, -Débouter M. et Mme [W] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du CPC.

[W] au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [W] aux entiers dépens.

constaté l'extranéité de l'intéressé, - ordonner la mention prévue par l'article 18 du code civil.

de la présente instance ; Elle sera déboutée de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Madame [G] [W] ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés du