Dupuy, gérante, V - Sur le pourvoi n° H 97-30.087 formé par la société Gero X..., société anonyme, dont le siège est ..., représentée par Mme le président du conseil d'administration Sylvie Dupuy, VI

au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de ses conclusions mentionnées comme étant récapitulatives, reçues le 17 octobre 2024, et d’autres conclusions reçues la même date [O] [D] demande au tribunal, au visa de l’article 2262 du Code

[B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté la caisse de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

Perroy, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, - et les observations de Me Du Pasquier, pour la société Market.

Le 15 mars 2005, le Fonds, subrogé dans les droits de la victime en vertu des dispositions de l'article 53 VI de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 et de l'article 36 du décret no 2001-963 du 23 octobre

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 mars 1986 est annulé.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ouvre la procédure de Redressement Judiciaire conformément aux dispositions du Titre III Livre VI du Code de Commerce, qui se limitera au seul patrimoine professionnel de : M.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

    L'article 159 § 1 du code pénal dispose   : «   Quiconque insulte ou vilipende publiquement la nation, la République, la Grande Assemblée nationale, la personnalité morale du gouvernement

Van en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

- que l''article L.1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, qui énoncent

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13 du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement