V..., de Mmes M... et S..., de MM.

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre d’agriculture de C..., qui n’est

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

obtenir des indemnités sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - Condamner Monsieur [T] [V] à payer la somme de 2 500 euros à la

SUR CE, * sur le défaut d'information annuelle Au visa des articles L. 341-6 du code de la consommation et L. 313-22 du code monétaire et financier, M.

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

[H] [D] et Mme [A] [D] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [A], en application des dispositions de l'article L 732-39 du code rural et de la pêche maritime, revendique une parcelle de subsistance et demande de renvoyer aux opérations de comptes et partage

863,20 € au titre des dommages et intérêts pour la nullité du licenciement 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 11.

700 du code de procédure civile.

144, 524 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, vu les contestations entre les parties sur le montant des appels de charges, vu le commencement d'exécution

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article

362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 815-2 du code civil ».

[Z] [V] au paiement d'une somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [Z] [V] aux entiers dépens d'instance.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Olivier Laval, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail dans ses versions applicables au litige, il incombe au salarié qui invoque avoir été victime de harcèlement moral de présenter des éléments de fait

- 2.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour non remise des documents de fin de contrat ; - 5000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.