R.641-38 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification

[V] [Y] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné M.

Sur les frais et honoraires de l'expert : 3 - Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le

N° RG 26/00619 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXLG Nom du ressortissant : [V] [S] [S] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27

[A] [V], M. [X] [V], M. [U] [V], M. [R] [V], Mme [L] [V], M.

MOTIVATION 1- Sur la recevabilité de l'appel : Vu les dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile, article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale, Il est justifié par l'accusé

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[H] [C], Mme [V] [J] [T], S.A.

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - Condamné la société Sita aux dépens d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 7.

[G] [V] et le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 8] au paiement de la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l' article 700 du Code de Procédure Civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens

[D] à verser à la société Fnac Paris une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

V. S. E. A. à leur payer à chacun 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; il a par ailleurs ordonné le remboursement par l'A. V. S. E.

[V] au paiement de la somme de 1 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger qu'il convient d'attraire en la cause le syndicat CFTC, seul bénéficiaire de la prestation

[M] [R] et Mme [C] [V] épouse [M] demandent à la cour d'appel de : « Vu les articles 1103 et 2274 du Code Civil, Vu les articles L.112-4 et suivants du Code des Assurances, Vu la jurisprudence, Vu

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure