la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 L. 621-20-1 l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 621-20-3 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 621-20-4 la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 L. 621-20-6 la loi

Article 52

—

A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles Art. L146-1, art. L146-2 II. et III. A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 Art. 1 IV.

Article 80

—

I à IV : A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-10 ; Art. L173-2 ; Art. L634-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-10-1 V.

Article L543-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 66

Code de la construction et de l'habitation

de la santé publique, de l'article L. 184-1 et du chapitre 1er du titre Ier du livre V du présent code, le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outre le montant des dépenses recouvrables prévues à ces mêmes

Article R214-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 54

Code de l'environnement

Toutefois, les dispositions des articles R. 214-112 à R. 214-117 du code de l'environnement s'appliquent aux ouvrages hydrauliques inclus dans les concessions prises en application du livre V du code de l'énergie.

Article L6432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 99

Code des transports

L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.

Article R421-20-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles R. 421-19, R. 421-20, du 2° et 3° de l'article R. 421-20-1, de l'article R. 421-20-2, de l'article R. 421-20-3, du I de l'article R. 421-20-4 et des premier et deuxième alinéas du II de l'article R. 421-20-4 s'appliquent

Article L139 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Livre des procédures fiscales

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à l'administration fiscale communication de la copie des déclarations souscrites, en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts, par un député ou par son conjoint

Article 11

—

I., III., V. à VI.-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 25 decies, Art. 28 bis, Art. 25 nonies A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 11, Art. 20, Art. 22, Art. 23 II.

Article Annexe III

—

Catégorie V : récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels hors d'usage mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route.

Article 118

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail, Art. L714-1, Art. L722-5, Art.

Article R2312-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L. 2315-37 et à la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du présent code, l'ensemble des ressources perçues au titre d'une année considérée par

Article L30 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 83

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Sans préjudice du plafond fixé au V de l'article L. 18, le montant total des prestations accordées au fonctionnaire invalide, à l'exclusion des majorations prévues aux articles L. 18 et L. 30 bis, ne peut excéder le montant du traitement mentionné à l'article

Article R214-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 79

Code de l'environnement

Les classes des barrages de retenue et des ouvrages assimilés, ci-après désignés " barrage ", sont définies dans le tableau ci-dessous : CLASSE CARACTÉRISTIQUES GÉOMÉTRIQUES A H ≥ 20 et H 2 0,5 B Ouvrage non classé

Article 3

—

I. - Les dispositions des articles L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2321-1 à L. 2321-4, L. 2322-1, L. 2322-2, L. 3221-1, L. 3221-2, L. 3221-3, L. 4113-14, L. 4221-18, L. 4124-2, L. 4124-7, L. 5126-1 et L. 5126-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction

Article D2223-55-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 16

Code général des collectivités territoriales

La date prise en compte pour justifier de l'expérience professionnelle acquise est la date à laquelle l'agent a été nommé ou confirmé dans son emploi Pour l'application des dispositions du présent article, les périodes mentionnées aux chapitres V et VI

Article L342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 77

Code du tourisme

Sont applicables aux remontées mécaniques les articles L. 342-1 à L. 342-5 ainsi que les dispositions suivantes du code des transports : a) Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la première partie ; b) Le titre II du livre VI de la première partie

LEGIARTI000050867440

—

Toutefois, les demandeurs d'emploi de nationalité grecque ou turque sont considérés nés le 1er juillet si leur mois de naissance est inconnu.

Article R721-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Code de l'énergie

leur est notifié par le transporteur ou le distributeur par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ; 2° Si les propriétaires n'ont pas de domicile dans l'arrondissement du département où sont situés les biens ou si leur domicile est inconnu

Article 2

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L781-21 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

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