; - il méconnaît l'article U 3 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 9 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 8 du même règlement ; - il n'a pas été précédé d'un permis d'aménager

violation de l'article 1315 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 18.

En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

[U] dans la limite de 6 mois en application de l'article L 1235-4 du code du travail.

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié

L.1235-1 du Code du travail.

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CLARA aux dépens qui seront distraits dans les conditions prévues par les articles 696 et 699 du Code

[N] de toutes ses demandes formées à l’encontre des époux [U] ; CONDAMNER Madame [I] [N] à payer aux époux [U] la somme de 3.600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

[U] [A] de toutes ses autres demandes ; - débouté la SAS [1] de sa demande reconventionnelle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS [1] aux éventuels dépens

    Le requérant réplique que le recours ainsi invoqué ne saurait être considéré comme une voie de recours adéquate et efficace susceptible de remédier à la violation de l’article 6 § 1 de la

[U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute le Groupe Sos Seniors de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne l'exécution

l'encontre de Mme [U] [L] par courrier en date du 29 juillet 2011 ; - condamner la société Flo Gestion à verser à Mme [U] [L] les sommes suivantes : * 44 500 euros à titre de rappel de salaire sur le

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 5.

Edim à payer aux consorts [U] la somme de 3000 euros et à Mme [Z] [U] la comme de 500 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Dit n'y avoir lieu application

700 du code de procédure civile, - condamner la SASU Sedi aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.