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3 439 résultats pour « Article U 39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00580

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'article 1er du chapitre 2 du titre 4 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical, du 23 décembre 2008,

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01126

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 463 du code de procédure civile. 6.

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894b7d8ceca1cd701928a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[B] [N] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10285

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

sa décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil et L. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65a192030ddb77892695c4b8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner Madame [O] [F] et Madame [U] [F], in solidum, en tous dépens ; dont distraction au profit de Maître ROSSI par application de l’article 699 du Code

Source officielle
TJ

Référés

65b7f831858823c56e0cb115

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

SOJEFLO au paiement de la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7790cdc6046d470373c5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 341-1 du même code, étant précisé qu'il incombe

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

661f660a2313f20008a5270b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Motifs L'article L711-1 du code de la consommation précise que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00726

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

à l'entreprise de travail temporaire ; que les dispositions de l'article L. 1251-39 du Code du travail ne permettent pas au salarié intérimaire d'invoquer la violation par l'entreprise de travail temporaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb2fb5e2fbe7c90043750

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb698cece1704f574778e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ils soutiennent que leur action n'est pas prescrite en ce que l'article 2224 du code civil fixe comme point de départ du délai de prescription quinquennale le jour où le titulaire d'un droit a connu ou

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200828

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1353 du code civil, de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles R. 161-40 et R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la charge de la preuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10807

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Y... ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires ; que selon l'article L.3111-2, alinéa 2, du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont

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CA

Référés Premier Président

686763a2a9510a2e90cf2612

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e04c25a97f0381f515f

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

700 du code de procédure civile, reconventionnellement elle demande de faire droit à sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, en condamnant le salarié à lui verser la somme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01598

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

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CA

2ème Chambre

671894b3d8ceca1cd7019248

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Selon l'article l'article L. 341-6 du même code, lorsque le créancier ne respecte pas les obligations prévues à l'article L. 333-2, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616282337a007b88ee1566df

Appel

14 octobre 2013

14 octobre 2013

Le paiement d'une prime d'ancienneté a été prévu par l'article 16 de la convention collective de la métallurgie de Saône et Loire applicable dans l'entreprise ainsi que par l'article 8 de la convention

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

626cd30bbd20aa057d9f3839

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[U] la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Partagé les dépens par moitié entre les parties.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10477

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[J] a été embauché sur la base de 39 heures par semaine et que le salaire versé correspond à cet horaire ; qu'en application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

Source officielle