1110 du code civil qui doit donc s'interpréter contre celui qui l'a proposé en vertu de l'article 1190 du même code.

Cependant, en application de l'article L.1235-2 du code du travail, M.

En outre, il résulte des articles L 145-38 du code de commerce, précité et R 145-6 du même code qu'il incombe au juge des loyers, au besoin d'office, de rechercher si les modifications retenues ont exercé

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.

1103 du Code civil, anciennement 1134 du même code et 1231-1 du Code civil, anciennement 1147 du même code.

[U] [T] ; En conséquence, la débouter de sa demande de rapport à ce titre ; - condamner Mme [A] [Y] à payer la somme de 3 000 euros en application de l'application de l'article 700 du code de procédure

à la somme de 38 142,70 € en vertu de l'article L.1235-3 du même code.

[I] et [H] [K] [U] [X] et Mmes [J] [Y] et [C] [B] [U] [X] et [Z] [F] [U] [X], étant toutefois rappelé que, par application de l'article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement

code de procédure civile.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : L'équité commande d'allouer à L'E. U. R. L.

4 et 5 du code de procédure civile, ainsi que par fausse application, l'article 12 du même code, ensemble son article 954. » Réponse de la Cour 9.

[U] [F], au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile  ; -dire et juger que les sommes porteront intérêts de retard au taux légal à compter du 24 janvier

des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 814-42.

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été

de l’article1240 du Code Civil - Condamner Monsieur [U] [O] à payer la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du CPC - Ordonner I'exécution provisoire de la décision à intervenir. - Le condamner aux

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et rejeté leur demande de délais comme leur demande indemnitaire.

1315 du code civil, ainsi que des articles L. 36-11 et L. 38 du CPCE ; 3°/ que la charge de la preuve n'incombe pas au demandeur en cas de circonstances particulières rendant cette preuve impossible