[U] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 7.

et psychologiques de Mme [U], définis comme troubles conversifs, qu'elle impute exclusivement à l'accident de la circulation du 26 janvier 2007.

28 à 52 , confirmer le jugement de première instance, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil; MOTIFS Sur la communication de pièces Considérant que les appelants ont établi

d'huissier de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

La société RESTAURANT DU CHATEAU a été condamnée à payer à Madame [C] [U] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [R] qui succombe supportera les dépens de l'instance en application de l'article 686 du code de procédure civile.

[U] au visa des articles 909 et 564 du code de procédure civile à l'encontre des conclusions d'intimé de M.

novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

V... , de nationalité espagnole, la Cour d'appel a violé l'article 311-17 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la contrainte Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

C... sera condamné à verser aux consorts U... la somme globale de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

non [U] comme indiqué par erreur] [W] à leur payer à chacun des dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur la demande à l'encontre de M.

Il convient de condamner in solidum Madame [K] [U] et Monsieur [N] [U] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [U] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la

1343-2 du code civil, ainsi que de celle de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.