[U] [M] [A], un certificat de nationalité française, la charge de la preuve de sa nationalité française lui incombe par l'effet de l'article 30 du code civil ; Qu'il soutient que la tardiveté de sa

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris

[U] Sur les premier, deuxième et quatrième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Pour statuer ainsi, il a considéré que : - en application de l'article R 421-12 du code des assurances, les demandes d'indemnisation adressées au FGAO lorsque l'auteur de l'accident est inconnu, doivent

, [G] à verser à [X] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dispensé [X] des frais de procédure prévus à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - ordonné

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [U] à payer à la SA Thermes Borda la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [U]

367 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, - Ordonner la jonction entre la présente instance au fond les opposant à madame [U] [F] enrôlée sous le RG 25/01143 et

[R] [U], se disant né 24 janvier 1993 à [Localité 13] (Senegal),n'est pas de nationalité française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - le condamner aux entiers dépens.

pénale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - Condamner la SCI [U] à payer aux demandeurs la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

[P] [U] et Mme [B] [D] divorcée [U] devant le tribunal civil de première instance de Papeete sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil.

[M] [U] de ses autres demandes, - condamner M. [M] [U] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] concernant les contrats de crédit n°102280284818233214600 du 13 septembre 2018 et n°102280284818233214602 du 13 décembre 2018, - rejeté la demande de la SA Société Générale au titre de l'article 700

septembre 2021, RG n°2021 002046, Et statuant à nouveau, VU les articles 872 et 873 du code de procédure civile, CONDAMNER la SASU MONACO MARINE FRANCE à payer à Monsieur [W] [B] et à Madame [U]

[F] [U] au paiement de la somme de 1 500 euros au profit de Mme [W] [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure d'appel. M.

de l'article L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme

; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française

450 du code de procédure civile