; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n° Q 15-22,590 : Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal ainsi que ceux du pourvoi incident annexés, qui

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

[D] [U] d'organiser les funérailles conformément à cette décision, alors « qu'il incombe au juge d'apprécier la valeur probante et la portée d'une attestation non-conforme aux dispositions de l'article

- Sur l'appel incident de madame [U], L'article 906-2 du code de procédure civile dispose notamment que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office par ordonnance du président

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 100 du code de procédure civile et les principes régissant la litispendance internationale ; Attendu, selon

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ainsi que les entiers dépens d'appel, - débouter Maître [U] [A] ès qualités de toutes ses

1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ensemble les articles 414-2 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la

, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 101 du TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce ; Attendu que pour dire que les refus de vente litigieux sont contraires aux articles 101 du

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

paiement, - condamner la Sas Société [U] à lui verser la somme de 2 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

AD AA, Mme R AA, Mme AC U, Mme N L, Mme G Q, Mme V Y, M. D P, M. F U, Mme AB P, M. C U, M. E P, Mme X M, M. Z P, Mme B P, M. K P, Mme T J, M.

[J] ne pouvait ignorer que les sommes inscrites au crédit de son compte courant seraient, en l'absence de justification, considérées, en application de l'article 109, 1, 2°, du code général des impôts,

700 du code de procédure civile, 100 € sous astreinte par jour de retard.