de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Madame [U] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Monsieur [G] [Y] [R] de sa demande

[T] [C] et Mme [U] [N] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [R] [Y], Mme [V] [L] et M.

suit : - Florival 2 pour 200 000 francs, - Trésor Vie 2 B pour 400 000 francs, - Trésor Préférence Modération pour 100 000 francs, - Trésor Préférence Equilibre pour 100 000 francs, - Trésor Préférence

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux conclusions des parties développées

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [I] [U], qui succombe, sera condamné aux dépens.

pour résistance abusive ; - 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, 1875 et 1880 du code civil : 5.

2241 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les sociétés AVTF et AMMS appartenaient au même groupe, la seconde étant filiale à 100 % de la première, et qu'elles avaient le même siège

600 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'indication de la communication du dossier au ministère public suffit à satisfaire aux exigences de l'article 600 du code de procédure

des articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet n'est pas conforme à la destination de l'emplacement réservé COM 9 ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Tout au plus cette demande peut être fondée à l’égard d’un tiers au contrat de bail sur les dispositions des articles 132 et suivants du code de procédure civile - non invoquées en l’espèce - mais Mme

Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.

[F] [U], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

1231-6 alinéa 3 du code civil, * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Cette assignation a été notifié au Préfet par voie électronique (EXPLOC) le 10 juin 2025.

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, et au visa des articles 3, 10 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que de l’article 1240

euros à l'APAJH 95, 1000 euros à la MAIF ainsi que celle de 2 000 euros à [G] [U] veuve [A] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les mêmes aux dépens.

700 du code de procédure civile. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution