Les consorts [U] ont interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience ils demande à la Cour de : 'Vu l'article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu les articles

[P] [U] demande de : « Vu les articles L.133-16 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu l’article 1231-1, 1315 devenu 1353 du Code civil ; Vu l’article 515 du Code de procédure civile ; Dire et

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

En vertu de l'article 24 IV 1° de la loi n°2016-1827du 23 décembre 2016, les dispositions de l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, réduisant

Réponse de la Cour Vu l'article 222-22, alinéa 1er, du code pénal : 8.

[U] [E] est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Les parties ont maintenu leurs arguments, les époux [U] se référant à leurs conclusions visant l'article 1240 du code civil.

[U] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Faits et procédure 1.

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le sixième moyen Enoncé du moyen 6.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[Q] [P] à verser aux sociétés BMSO et SMA, en cause d'appel, une indemnité de 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Les dépens seront pareillement mis à la charge de la société [1], partie succombante au sens de l'article 696 du code de procédure civile et recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Deux enfants sont issus de cette union : - [U] [N], née le [Date naissance 3] 1996, - [U] [P], née le [Date naissance 1] 1998.

MOTIVATION DE LA DÉCISION 1. Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 3245-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil.

[U] recevable en sa saisine du conseil de prud'hommes de Basse-Terre, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.