D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera à Mme C une somme de 380 euros.

D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera à M. A une somme de 375 euros. Article 2 : L'Etat versera à M.

D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera à Mme C une somme de 375 euros. Article 2 : L'Etat versera à M.

[I] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ses dernières conclusions développées à l'audience, M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

L.452-1 à L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale ; condamné l'Agent Judiciaire de l'État à payer à Monsieur [I] [N] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

le travail habituel du salarié ; Attendu qu’au-delà de ce régime légal concernant les maladies désignées dans un tableau, le législateur a instauré à l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale

I -Etat civil du militaire " n'a aucune valeur, l'acte de mariage fourni fait foi ; - les extraits du livret individuel du militaire produits sont conformes au " Tableau I - Etat civil du militaire

D'une part, aux termes de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique : " Les () chirurgiens-dentistes () qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le

L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 98 des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 98 des maladies

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Enfin, aux termes de l'article 13 du même décret : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.

L. 461-1 alinéa 2 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 619 du code de procédure civile : 4.

L.1152-1 et L.1153-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil.

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A relatives au refus de communication de documents administratifs.

X... tiré de ce que la méthode de datation utilisée était impropre à permettre une datation pertinente des tableaux saisis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.