Il réclament enfin la condamnation de la BPGO au paiement d'une indemnité de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R.441-11 à R.441-14 du code de la sécurité sociale dés lors qu'il résulte de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale que l'obligation d'information qui incombe à la caisse ne concerne que la

Elle était la seule, avec celui-ci, à bénéficier d'une retraite supplémentaire prévue à l'article 83 du Code général des impôts, plus communément appelé 'retraite-chapeau'.

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 de ce code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau

109 du code général des impôts soient substituées aux dispositions du c) de l’article 111 de ce même code comme base légale des impositions en litige.

du risque incendie ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, la convention européenne du paysage et l'article N 11 du plan local d'urbanisme s'agissant de l'insertion dans le site

700 du code de procédure civile, - condamne Madame [M] [Z] à verser à la MSA Auvergne la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Madame [M] [Z] aux dépens

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4°) ALORS subsidiairement QUE si l'existence d'incohérences peut justifier une minoration des heures

564 du code de procédure civile, ajoutant que la demande est également prescrite en application de l'article L. 3245 du code du travail, précision donnée que la saisine du conseil de prud'hommes devant

disposition spécifique, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du code civil

En outre, le ministre des armées n’établit pas davantage, comme il lui incombe, que M.

L'article R. 122-2 de ce code dispose : " I.- Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon

L. 132-5-1 du code des assurances ancien'; que le document «'Cadre Plus Note d'information'» ne saurait être considérée comme une note d'information au sens de l'article L. 132-5-1 du code des assurances

l’article 700 du Code de procédure civile.

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " () 2.

fictif, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, le contrat de représentation, de refuser la prise en compte desdites commissions comme charges déductibles