D'une part, l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme dispose : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs le

2 du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article 3 du PLU et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 4 du PLU ; - il méconnaît l’article 6 UL du PLU ; -

-304 du 21 mars 1995 portant publication de ladite convention ; Vu le décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen ; Vu le code de justice administrative

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

En vertu de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

41 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, puis des dispositions de l'article 77 du décret du 6 septembre 1995 qui se sont substituées aux précédentes ; Considérant qu'il ressort

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

Aux termes de l'article R. 143-1 dudit code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; qu'il convient de fixer la créance à ce titre de Madame X... à la liquidation judiciaire de la Société LACHAIZE à la somme700 du nouveau

450 du code de procédure civile.

[J] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[V] à verser à la société AD 95 France Distribution la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

C, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 23.

Aux termes de l'article 95 K de l'annexe II au même code : " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer () qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue

Aux termes de l'article 2 du règlement n° 2988/95 : " 1.

L 1234-1, L 1234-9 et L 1232-1 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant avait fait valoir qu'il avait examiné avec attention les horaires des transports

10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, des articles 112-1 et 113-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt