AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8cc9ba5988459c4efe6
29 juin 1999
29 juin 1999
86 et 90 du Traité instituant la Communauté européenne, d'abuser de sa position dominante sur le marché, les dispositions de l'article R. 10-1 du Code des postes et télécommunications " sont, en l'espèce
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1ère Chambre
DTA_2005017_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L. 331-2 sont instruites par le préfet
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