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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1903660_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B de développer une pathologie liée à l'amiante du fait d'une exposition aux poussières d'amiante pendant la période en litige, les préjudices invoqués par l'intéressé ne peuvent être regardés comme trouvant
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903661_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A de développer une pathologie liée à l'amiante du fait d'une exposition aux poussières d'amiante pendant la période en litige, les préjudices invoqués par l'intéressé ne peuvent être regardés comme trouvant
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903669_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B de développer une pathologie liée à l'amiante du fait d'une exposition aux poussières d'amiante pendant la période en litige, les préjudices invoqués par l'intéressé ne peuvent être regardés comme trouvant
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903672_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A de développer une pathologie liée à l'amiante du fait d'une exposition aux poussières d'amiante pendant la période en litige, les préjudices invoqués par l'intéressé ne peuvent être regardés comme trouvant
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903673_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B de développer une pathologie liée à l'amiante du fait d'une exposition aux poussières d'amiante pendant la période en litige, les préjudices invoqués par l'intéressé ne peuvent être regardés comme trouvant
Source officielle1ère chambre
DTA_2405323_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Et l'article R. 423-41 de ce code précise que : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R* 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officiellesoc
6137210fcd580146773f0a75
13 décembre 1989
13 décembre 1989
plus particulièrement à l'une d'elles, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans encourir
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303009_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
La société requérante soutient que : - le motif de refus du permis de construire tiré de la méconnaissance de l'article 41 des dispositions générales du plan local d'urbanisme métropolitain relatif à
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2502958_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401289_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205905_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît son droit d'être entendue, en violation d'une part, des dispositions de l'article 41 de la Charte des
Source officielle3ème chambre
DTA_2000607_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 15.
Source officielleChambre 2
DTA_2202078_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
ne renverse pas la présomption d'authenticité de ses documents d'état civil de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2210843_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
et des libertés fondamentales ; - le refus d'accorder un délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 612-3, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209732_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 80 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, tandis que les dispositions des articles 122-1 du code des relations
Source officielle1ère Chambre
Firma Hans Bühler KGc/Finanzamt de Graz-Stadt
DTA_2000507_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du II de l'article 258 D du code général des impôts : " Pour l'application du II de l'article 258 C, sont considérées comme soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre de destination
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2506843_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielle7ème chambre
DTA_2208724_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est
Source officiellePage 32 sur 308