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34 314 résultats pour « Article REF 30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2107426_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Source officielle

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2413638_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. (…) » Et termes de l’article L. 553-1 du code de sécurité sociale : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202173_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, Mme A B doit être regardée comme saisissant le tribunal d'un litige concernant le refus du bénéfice de l'allocation personnalisée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00619

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

à 1 heure 30 d'un chef de sécurité ERP 2, et les samedis de 19 heures à 1 heure 30 et dimanches de 14 heures à 18 heures d'un agent de sécurité ERP 1 chargés d'assurer la sécurité incendie du site pendant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301266_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le 30 mars 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600846_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66878cb305d6f7f678d48fc2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile, -condamner la CPAM de la Gironde aux dépens, -débouter la CPAM de la Gironde de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et visant à faire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201024

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

un accident du travail ; ET AUX MOTIFS QUE sur la reconnaissance de l'accident du travail : en application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail

Source officielle
CC

civ2

Rhône de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:C200813

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

X... ; Mais attendu qu'en application des articles 549, 614 et 1010 du code de procédure civile, le pourvoi provoqué formé, dans le délai prévu pour le dépôt du mémoire en défense, par un défendeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

SARL SMIP SAVEURS ET TRADITIONSc/Monsieur Christophe X

6031f55eab72dd2deafa497e

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

assisté de Me Isabelle Z..., avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24

Source officielle
CC

soc

613724f6cd58014677419d43

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

des mandats exclus de cette liste pouvant justifier les résiliations décidées par les copropriétaires concernés, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil ; 2 / que ne caractérise

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170227

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des services

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67f41a624e0040aa3735db9d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS Sur le caractère professionnel de l'accident Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a30f

Appel

14 décembre 2006

14 décembre 2006

Ils demandent en outre que la SA AXA ASSURANCES soit condamnée à leur verser une somme au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, " calculée selon les termes de la convention signée

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a396

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

d'application l'article L. 122-44 du Code du travail, s'appliquant nécessairement à un licenciement pour faute grave ; alors que, d'autre part, une décision ne peut prononcer un licenciement pour faute

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400163_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d’incendie et de secours

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2401684_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

C fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris le 26 mai 2024 ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 613-1 du code de

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e3f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Crim. 30 avril 2003, F.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2214742_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

DECIDE : Article 1er : La décision de refus de titre de séjour du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 29 août 2022 est annulée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005663_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; le refus d'exercer ces pouvoirs est illégal ; - le refus de faire droit à leur demande du 26 mai 2020 est fautif en ce qu'il méconnait les

Source officielle