AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02253
6 octobre 2020
6 octobre 2020
les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale et de passer outre au refus du mis en examen de comparaître par le moyen de la visioconférence, la chambre de l'instruction a justifié
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1ère chambre
DTA_2200252_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la
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