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48 435 résultats pour « Article REF 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372380cd5801467740a9f3

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

, la cour d'appel devait justifier, en appréciant les besoins de Mme X... et les caractéristiques de l'appartement lui appartenant, son refus de faire application de l'article 10, alinéa 9, de la loi du

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01745_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203bc

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

pénale, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu ces textes ; " alors, d'autre part, que l'article 358-1 du Code des douanes en donnant compétence exclusive au tribunal

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0dfcdc6046d47bd0bec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00143

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

L.215-18-V ancien du code de la consommation, le juge délégué par le premier président a violé tant ce texte que l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en opposant à la société Renault SAS

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02025_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Aux termes de l'article R. 776-2 du même code : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c79adbda31367c908eb494

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301385_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Selon l'article L. 121-10 du code général de la fonction publique : " L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6ac

Cassation

25 mai 1976

25 mai 1976

-COTELLE A UN DIRECTEUR DE CELLE-CI PAR ELLE DESIGNE " ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE PAR A..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201143_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03334_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67eed2c2b848dd6814c5e81a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, vu l’article 64 et 65 du décret du 17 mars 1967, Constater qu’il justifie de la convocation de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

652f788eb0532083189958ca

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

logement) demeurant [Adresse 4] défaillant Société [10] (ref : 1.42787583 ; 1.42709787 ; 1.42790405 ; 9499067) demeurant SERVICES CLIENTS - [Adresse 21] défaillante Société [22] CHEZ [

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301356_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

D'une part, lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00957_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

relatives à l'obligation d'impartialité faite aux agents, et celles de l'article L. 122-1 du même code relatives à la prévention des situations de conflit d'intérêts. 10.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad107cdc6046d47bf7b85

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Au demeurant, elle indique qu'elle est fondée à invoquer l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01187

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L. 1235-3 du code du travail, par refus d'application, et L. 1235-3-1 du même code, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue

Source officielle
CC

comm

6137232dcd5801467740671e

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

X..., la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1892 et suivants du Code civil et par refus d'application les articles 1249 et suivants du même Code : alors, d'autre part, en effet, qu'en

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TA

8ème chambre

DTA_2304211_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Le requérant fait tout d'abord état de ce qu'il lui aurait été opposé des refus répétés s'agissant de ses demandes de formation, notamment en matière d'incendie.

Source officielle