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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
69ef6fb2cdc6046d47b8452a
24 avril 2026
24 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, conformément à la loi, jugeant en premier ressort, le tout en conformité des articles L 642-24 et R642-41 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69fb3f57cdc6046d47cb9418
5 mai 2026
5 mai 2026
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, Monsieur [F] [X]a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 28/04/2026 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République, le
Source officielleTrib. de Commerce
69e3a2c5cdc6046d47b151b2
3 avril 2025
3 avril 2025
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, Monsieur [G] [Z] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 27/03/2025 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République, le
Source officielleTrib. de Commerce
69e3aa7ecdc6046d47b1d3a3
8 avril 2025
8 avril 2025
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SARL [T] ET FILS PLOMBERIE a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 1 er Avril 2025 à 9 heures ; QUE le Procureur
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dc5bcdc6046d47f42090
1 avril 2025
1 avril 2025
L 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19011cdc6046d47b03468
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L631-1 du Code de Commerce ; * que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1a64ecdc6046d47b21dd7
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L631-1 du Code de Commerce ; * que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible
Source officielleTrib. de Commerce
69e3a30bcdc6046d47b15636
8 avril 2025
8 avril 2025
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, Madame [E] [D] a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 1 er Avril 2025 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République
Source officielleTrib. de Commerce
69e32e14cdc6046d47a96760
28 janvier 2025
28 janvier 2025
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SAS L'ATELIER ORIGINAL a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 21/01/2025 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République
Source officielleTrib. de Commerce
69e3aa6acdc6046d47b1d270
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SARL [T] prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 03/04/2025 à 9 heures
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dbcbcdc6046d47f415ef
1 avril 2025
1 avril 2025
A la date du 20 Mars 2025, la SARLU [S] CONCEPT a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleREFERES 1ER PP
68fb978511af6ba0065f41dc
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[N] [W], au visa des articles 514-3 du code de procédure civile et R661-1 du code de commerce, et demandent la levée de l'exécution provisoire du jugement dont appel et la condamnation de la SCP [6] ès
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1db63cdc6046d47f4041f
1 avril 2025
1 avril 2025
L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dbdecdc6046d47f416f0
1 avril 2025
1 avril 2025
3 du Code de Commerce.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dc70cdc6046d47f421e0
1 avril 2025
1 avril 2025
3 du Code de Commerce.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dd4dcdc6046d47f43490
1 avril 2025
1 avril 2025
L 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d1e3cdc6046d47c282ab
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d2a1cdc6046d47c28e64
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 06
69f23778cdc6046d47fbb262
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f3a
18 février 2016
18 février 2016
Motifs de la décision Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire
Source officiellePage 32 sur 54