AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
68f07d9ebfd83326c706379d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
450 du code de procédure civile ; ARRÊT réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 15 Octobre 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa
Source officiellePage 32 sur 37
Pôle 5 - Chambre 8
65166d1d788aac83189e9ff8
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Au visa de l'article L 624-4 du code de commerce en sa version alors en vigueur, le tribunal de commerce de Créteil, par jugement du 26 mai 2005, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard
Source officielle