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L'article L626-22 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce dispose 'En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un

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Chambre 1/Section 2

6793e375dc35c03afb70c7b3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mars 2024, la société [9] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815-7 et suivants du code civil et de l’article 1273 du code

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Pôle 5 - Chambre 8

6163a6131d97f2f687d91385

Appel

12 octobre 2010

somme à compter de l'assignation du 25/7/2005 et de condamner la société Covea Risks au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 1-7

6274bb1d2799a9057d5dce53

Appel

5 mai 2022

Enfin, aux termes de l'article L 741-2 du même code, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

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4ème chambre commerciale

63bfb3195e2fbe7c9004381a

Appel

11 janvier 2023

, au visa des articles 910-3 et 911 alinéa 2 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

suivants et D 441-2 du code de la construction et de l'habitation.

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