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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
689b899d40cd0f0b3d0057a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.
Source officielle1ère chambre civile A
6162b8ddefb73d2e55750fb9
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 18 octobre 2011, la SA PACIFICA, au visa des articles 1249 et suivants, 1382 et 1384, 1915, 1927 et 1930 du Code Civil, L 121-12 du code des assurances
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616301464c6681071edf66ee
15 mars 2012
15 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ac8d5cd4a8758f7ceb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat du 2 janvier 2016, les actions en paiement engagées devant le tribunal
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
686c2faedd7001754d622a4c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44393e17a63792055c3
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Les dispositions prévues à l'article L 133-4 du Code de la Sécurité Sociale s'appliquent en l'espèce.
Source officielleCONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b510bcdc6046d471c1cf3
9 avril 2026
9 avril 2026
I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
Source officielleContentieux général Proxi
68f2ae65e97b8c18299793ca
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure
Source officiellePPEP Civil
68e57f660e2901d10fa58f90
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de signature du contrat litigieux, dispose que les actions en paiement engagées
Source officielle1ère chambre
653b5972502b828318c4e4b2
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e2f1d01e3c86eef1db
4 octobre 2024
4 octobre 2024
B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 20 décembre 2021, les actions en paiement engagées
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59d8361df277dc59a24
19 avril 2022
19 avril 2022
L'action introduite par la société Financo le 19 octobre 2020 n'est pas forclose, par application de l'article R312-35 du code de la consommation.
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92eb2de0ebe408daa3659
4 juillet 2025
4 juillet 2025
4 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
6979e92dcdc6046d47f73bfb
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Ainsi que la condamnation de Madame [K] [Z] à payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle1ère Chambre D
5fdc1b895ae3893fc1540f99
20 décembre 2018
20 décembre 2018
commun invoquée, en application des dispositions de l'article 2248 du code civil.
Source officielle3ème chambre famille
668f76d59b65e642c58785e2
10 juillet 2024
10 juillet 2024
1231-6 du Code civil, de l'article 1343-2 du Code civil à l'issue d'un an à compter de la condamnation et de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier
Source officielleJCP FOND
678836ddc21c0e53e791033f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162ab475c00de021c93d57b
9 avril 2013
9 avril 2013
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e50f22cc9e754fc3cef
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1103 et suivants du code civil et L312-39 et R312-35 du code de la consommation.
Source officielleChambre civile
67a327ca172a4b53b59c936a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R312-35 du code de la consommation Au fond, - JUGER que la SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE refuse de produire l'assurance du prêt et ses conditions spéciales de souscription dans le cadre
Source officiellePage 32 sur 42