Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 106 résultats pour « Article R3411-141 Code de la défense »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 106 résultats pour « Article R3411-141 Code de la défense »
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Article 22
Elle attribue les logements au profit du personnel civil et militaire de la défense conformément à l'article R. 5131-11 du code de la défense et assure la gestion du parc.
Article 38
prévue à l'article L. 4139-9 du même code.
Article 5
d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Etablissements de santé " communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code
Article 5
opérateur d'importance vitale relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Activités judiciaires " communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code
Article 49
-2 du code du tourisme ; 4° La clarification des modalités de diffusion et d'utilisation des chèques-vacances.
Article L234-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
La consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale peut également être effectuée, y compris pour des données portant sur des procédures judiciaires en cours, pour l'exercice
Article R*1336-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 01
Pour l'application des articles L. 1141-1 et L. 1141-2 du présent code et des dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile, la responsabilité de la préparation et de l'exécution des mesures de défense et de
Article L154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 52
représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense
Article L113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 09
de la défense, couvre les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.
Article 9
Les officiers généraux de zone de défense et de sécurité peuvent également recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer les conventions mentionnées à l'article L. 4221-4 du code de la défense, conclues entre le ministre de la
Article L1142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 49
Le ministre de la défense est responsable de la préparation et de la mise en œuvre de la politique de défense.
Article L352-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 39
Lorsque les capacités de stockage d'électricité ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ou lorsque le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-8 met en évidence des
Article R141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
La suspension de la décision individuelle contestée prend fin avec la notification des mesures de conciliation prévues à l'article R. 141-23.
LEGIARTI000030665600
Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant (articles 4 et 5). Conseil national du tourisme. Articles D. 122-5 à D. 122-17 du code du tourisme.
Article R9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 55
de la défense permettant l'accès à des informations classifiées au niveau " Secret ” notamment pour pouvoir réaliser les contrôles des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du même code ; 3° Disposer de personnels autorisés à exercer
Article L144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22
La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle détient sur les entreprises non financières, y compris ceux recueillis en application du même article L. 141-6, aux autres banques centrales, aux autres institutions chargées
Article 1
Les services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense sont :
Article R157-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 79
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne
Article L160-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21
La réquisition de services effectuée en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense ainsi que dans le cas de logement ou de cantonnement, entraîne de plein droit la suspension des effets des contrats d'assurance de dommages,
Article R5126-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 71
Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur l'exige et en tout état de cause pour exercer ces activités sur chacun des emplacements de la pharmacie à usage intérieur, le ministre de la défense désigne un ou plusieurs pharmaciens
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