Codes de loi français

Article 35

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L211-27, Art. L421-1, Art. L451-1-1, Art. L451-1-2, Art. L451-2, Art. L451-4, Art. L451-5 - Code de la route. Art. L330-2 - Code de la sécurité intérieure Art.

Article R231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

-Conformément aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation

Article L612-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69

des assurances, à l'article L. 423-2 du même code, à l'article L. 431-2 du code de la mutualité et à l'article L. 951-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que, le cas échéant, au système fédéral de garantie prévu à l'article L. 111-6 du code de la

Article 6

Les dispositions des articles R. 235-5 à R. 235-45 et du décret susvisé n° 70-1222 du 23 décembre 1970, modifié par les décrets n° 75-1164 du 16 décembre 1975, n° 77-1479 du 28 décembre 1977 et n° 78-405 du 17 mars 1978, sont rendues applicables à Mayotte

Article R145-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

et des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens ainsi que le siège et le secrétariat des sections des assurances sociales des conseils nationaux de ces ordres peuvent être ceux des conseils régionaux, interrégionaux

Article R752-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94

Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance

Article R145-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50

Le décès du professionnel poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou la section des assurances sociales du conseil régional ou central

Article 6

Les dispositions du présent décret sont applicables sous réserve des dispositions suivantes : c) La minoration prévue au second alinéa du b du 2° du E du III de l'article 78 précité, applicable à la fraction des recettes mentionnées au premier alinéa

Article D761-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32

Les statuts peuvent également stipuler que le droit à la rente prévu à l'article 558 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 n'est ouvert que si la réduction de la capacité de travail imputable à l'accident est au moins égale à 20 %,

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 65

IV. - Pour l'exercice de ses missions, l'autorité de contrôle dispose des pouvoirs mentionnés à l'article 58 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et aux articles 20, 21 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier

Article 4

Pour le calcul de la retraite forfaitaire, sont assimilées à des années d'activité ayant donné lieu à cotisations en application du 1° de l'article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime les années de versement de cotisations pour la vieillesse

Article 4

Les praticiens contractuels mentionnés aux sections 3 et 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret

Article R211-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 89

Les règles relatives à la conservation et à la transmission des informations utiles pour assurer la traçabilité des matières sèches, applicables aux installations classées visées au 2° de l'article R. 424-1 du code des assurances, sont fixées par l'arrêté

Article L751-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 97 > 34

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables : 1° Aux assurés des professions agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui relèvent du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, ainsi que des dispositions

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 17

Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, doivent indiquer : -la durée des engagements réciproques des parties ; -les conditions de la tacite

Article R232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 23

I. – Conformément aux articles 70-19 et 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données mentionnées à l'article R. 232-14 s'exercent

Article R421-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Sous réserve des dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-78, les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté sont soumis au régime financier résultant des dispositions du titre

Article R145-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 87

La procédure suivie devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens est également

Article L561-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53

Sous réserve de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre.

Article L521-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 66

Sans préjudice de l'article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, le produit des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des