des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail; - condamner la société RACAMIER au paiement de la somme de 3395€ à titre de prime d'ancienneté, outre

Y ajoutant, - CONDAMNER la Société LE ZAMIA à régler au CREDIT AGRICOLE la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A 444-191 et A 444-91 du Code du Commerce, lequel sera ultérieurement taxé dès que le prix de vente sera déterminé et connu du créancier poursuivant ;dit que les frais taxés seront payés directement par

consommation et celles qui sont présumées abusives sont définies à l'article R312-2 du même code.

R3211-12 du code de la santé publique.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

- condamner l'EPFL PAYS BASQUE au paiement de la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article R. 322-15 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution.

’information précontractuelle à l’intention de l’emprunteur, sous la forme d’un écrit ou d’un autre support durable, comportant les mentions prévues par les articles R312-2 à R312-4 du même code et établi

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

publique, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.'

de l'article L 511-6 du code de l'expropriation.

la capitalisation des intérêts selon les termes et conditions de l'article 1154 du code civil, condamné Monsieur [X] [E] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code

de Nanterre Vu l'article 721-3 du code commerce Vu l'article 873 alinéa 2, 489, 491, 696, 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Sur la demande de licitation L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article

[G] et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles L311-10 à L311-15, L311-33, L313-1, L313-2, L133-2 du code de la consommation, des articles R311-6, R313-1, R313-3 et suivants du même code, des