Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 382 résultats pour « Article R213-59 Code forestier (nouveau) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 382 résultats pour « Article R213-59 Code forestier (nouveau) »
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Article 318-6
En application de l’article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, les dirigeants effectifs au sens de l’article L. 532-9, II, 4 du même code informent sans délai l’AMF des incidents dont la survenance est susceptible d’entrainer pour la société de
Article L3332-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 08
Les actions gratuites attribuées aux salariés dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 du code de commerce, sans préjudice des dispositions particulières prévues par le présent alinéa, peuvent être versées, à
Article L761-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71
Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières est financé par : 1° Une cotisation à la charge des salariés des
Article 22 e
A compter du 1er mars 2007, pour toute nouvelle réception par type de tracteur agricole ou forestier, seuls ces documents peuvent être utilisés pour couvrir la conformité au chapitre IV du présent arreté.
Article D201-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 44
et d'impartialité mentionnés au premier alinéa de l'article L. 201-13 comprennent : 1° L'organisme mentionné au 1° du II de l'article R. 251-16 ; 2° Les organismes désignés en application de l'article R. 661-41 ; 3° Les organismes mentionnés aux articles
Article 793
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 94
et les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu au chapitre II du titre V du livre III du code forestier, à condition : a. que l'acte constatant la donation ou la déclaration de la succession soit appuyé d'un certificat
LEGIARTI000029064887
adaptés du second degré Article D. 332-7 du code de l'éducation Commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger Article D. 531-45 du code de l'éducation Conseil académique
Article L161-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01
Les procès-verbaux dressés pour constater des infractions forestières par les agents mentionnés au 3° du I de l'article L. 161-4 sont transmis selon les modalités énoncées à l'article 27 du code de procédure pénale.
Article R214-176-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 79
Les articles R. 214-163, R. 214-164, R. 214-165, R. 214-166, R. 214-168, R. 214-169, R. 214-170 et R. 214-175 sont applicables aux groupements forestiers d'investissement, sous réserve des adaptations suivantes :
Article L124-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 54 > 99
Pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à la limite définie au deuxième alinéa de l'article L. 121-24, des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d'échange amiable.
Article 20
L'aliénation de l'immeuble substitue de plein droit le nouveau propriétaire dans les droits et obligations du vendeur.
Article 1
Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, les dispositions du présent décret : 1° Sont applicables aux compléments alimentaires commercialisés comme
Article L131-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 81
La propriété acquise relève du régime forestier défini au titre Ier du livre II.
Article D156-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32
Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs groupements, les personnes morales reconnues en qualité de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers et leurs unions, les coopératives forestières
Article D614-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
En application des articles 59 et 60 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021, le bénéficiaire conserve son droit à recevoir l'aide lorsqu'en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles
Article R*59-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18
Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 59.
Article 184
.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.
Article L324-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89
Les associés majeurs qui participent effectivement, au sens de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, à l'exploitation sont dénommés " associés exploitants ".
Article 9-3
Les articles 8 et 9 s'appliquent, dans les mêmes conditions, au nouveau programme national de renouvellement urbain.
Article 194
l'effet de la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article, d'une surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.
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