AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68fb978311af6ba0065f3faa
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dans le cas d'une instance engagée au pénal, l'article 4 du code de procédure pénale (alinéa 2) dispose qu'il est sursis au jugement de l'action civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur
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5ème chambre sociale PH
6a045378cdc6046d47939e9a
5 mai 2026
5 mai 2026
En application de l'article R1234-2 du code du travail, Mme [E] [U] est en droit de solliciter une indemnité légale de licenciement d'un montant de 452,07 euros, somme non sérieusement contestée par la
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