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1 152 résultats pour « Article R112-6 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fd9ca2e70e59c0312d509e9

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

[I] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996 et aux dépens.

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

6970eba6cdc6046d471ff3ad

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale. 6.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686445c10bb2f8a66ca6669a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f92887de0ebe408da9ab31

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande d'expertise médicale judiciaire Aux termes de l’article R.433-17 du code de la sécurité sociale, dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L.441-6, la caisse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b16cdc6046d47d31c01

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013642439575e2f81f16

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f8c9018405dfcaad9d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

2021, En tout état de cause, - condamner la CPAM de la Meuse à verser à la société [6] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036b6149510cd56c7c2a3bf

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdac2f4ccd9e254f25242cb

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

et la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne qui succombent seront déboutées de leur demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661433bc3bbdffcd91719617

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Représentée par la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, dispensée de comparution en vertu de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile DÉFENDEUR

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15ebf3cdc6046d4705e88e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6788099ec21c0e53e7907619

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Enfin, il résulte de l’article R142-8-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, que « lorsque le recours préalable est formé par l'assuré, le secrétariat de la commission

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7448a2273490db10bf5b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l’article R142-10-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa290ea34ad10008581b68

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85469

Appel

20 novembre 2000

20 novembre 2000

C... demeurant 9, rue Emile Lepeu - 75011 PARIS (assigné le 7/10/1999 avec PV - article 659 du nouveau Code de procédure civile et réassigné le 17/12/1999 à personne à l'adresse "La Belle Etoile - 89290

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Enfin, l'article R112-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que lorsqu'un compte est crédité d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence

Source officielle
TJ

Jex

68e4063a681ed727f2a410a8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d14f

Appel

14 avril 2009

14 avril 2009

R142-28 du Code de la sécurité sociale et 931 du Code de procédure civile, l'appel peut être formé par une déclaration de la partie ou de tout mandataire qui, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

68682e4f4965b5d9df31f83c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7c144cdc6046d470dd36e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

DEBATS : A l’audience du 05 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

Source officielle