L. 162-29 à L. 162-30 du code de la sécurité sociale, il incombe à un décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale de préciser

Aux termes de l’article R. 6311-2 de ce même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : 1° Assurent une écoute médicale permanente ; 2° Déterminent et déclenchent

R. 351-1 du code de justice administrative, à ce que le service départemental métropolitain d'incendie et de secours du Rhône soit condamné à lui verser les intérêts dus sur l'indemnité qu'il demandait

II / Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme et M.

R. 162-18 du code de la sécurité sociale, une nomenclature des actes de biologie médicale est fixée par arrêté interministériel ; que, selon le second alinéa du même article, la nomenclature "peut ...

l'article L. 521-6 du code du travail par les dispositions suivantes : "article L. 521-6 - En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier

R. 182 du code des tribunaux administratifs" ; que cette mention fait foi jusqu'à preuve contraire, laquelle n'est pas apportée par la requête ; que le moyen doit, par suite, être écarté ; Considérant

83 DU MEME DECRET, DE SORTE QUE R.

A... , a enjoint au préfet de la Haute-Garonne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de délivrer aux époux A... et à leur cinq enfants, sous réserve que leur présence

le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

L'article R. 423-59 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71

km/ h), avec le véhicule immatriculé BX-344- JH, faits prévus et réprimés par l'article L. 121-3 du code de la route, l'article R. 413-14, § 1, alinéa 1 du code la route ; qu'il résulte des débats de

9, 12, 455, 31, 122, 123 et 700 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1343-5 du code civil, des articles L.111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L.640

53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

limites d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11 ce qui est le cas de l'EURL [15].

l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il convient donc de condamner Monsieur et Madame [R] à lui verser la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, présidente de la 2ème chambre, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.