Selon les dispositions de l'article R. 731-3 du même code, le montant des dépenses courantes est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible

R. 541-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - ni l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ni l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne font obstacle à l'intervention des tiers payeurs dans une instance en

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 31 octobre 2017, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Par ailleurs, l'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de

La décision attaquée, après avoir visé le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 421-3, L. 421-6, R. 421-1, R. 421-12, R. 421-24, R. 421-26, D. 421-44, D. 421-45 ainsi que

R. 123-44 du Code de la construction et de l'habitation édicte que les procès-verbaux et comptes-rendus de vérifications prévus à l'article R. 123-43 du même Code sont communiqués au maire, il ajoute

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en application de l'article 699 du même code.

Réponse de la cour L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

au titre de l'article L.211-10 du code de la sécurité intérieure qu'à hauteur de 10%.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3121-44 du code du travail : 9.

SUR CE : L'article R.661-1 du code de commerce, applicable en l'espèce, dispose notamment « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement

code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code général des

aux articles L. 312-44 et suivants du même code.

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

LECLERCQ, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Les parties ont été informées, 1er février 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé