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9 765 résultats pour « Article R 38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00762

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article L. 2251-1 du même code ; 3.

Source officielle

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CA

Chambre del'Expropriation

670a1183f178dc2492b0fc68

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par dérogation aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation («'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00758

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article L. 2251-1 du même code ; 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302871_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

R. 423-19, R. 423-38, R. 423-39 et R. 423-23 du code de l'urbanisme, une décision tacite de non-opposition est née le 13 novembre 2021 et la décision d'opposition datée du 9 novembre 2021 mais notifiée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305144_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 423-39 dudit code : " L 'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108177_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 5 février 2024, une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, afin que l'administration fiscale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300572_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème chambre

DTA_2102749_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'article 206 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01535_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

38-4 bis du code général des impôts ; - la vérification de comptabilité a duré plus de trois mois en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dès lors que,

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TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0bf0fcdc6046d47d9fab8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Adresse 3] DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions des articles R. 641-27 et R. 641-38 du code de commerce, ORDONNE

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TA

10ème chambre

DTA_2303585_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Par un courrier du 7 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur les moyens tirés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11052

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00623_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Le délai de recours mentionné au I de l'article L. 512-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile expirait le 15 septembre 2020. M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007858480

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

R.421-38-5 du code de l'urbanisme, aurait émis son avis au vu de plans erronés manque en fait ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de Nice se serait mépris sur le sens et la portée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200095

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

Selon l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable aux pensions de réversion versées par l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L.

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CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e74f

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00394_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00358

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L. 3123-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, n'exige pas la mention de l'annualisation

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4fb1acdcd6adff75ab10

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par ailleurs, l'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002324_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle