AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
69d56429cdc6046d477171ac
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du Code de procédure civile et sur les dépens Condamner Madame [L] [I] à payer à la société Maif la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens
Source officiellePage 32 sur 2837
2ème chambre
DTA_2400268_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
R. 611‑11‑1 du code de justice administrative.
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