L. 212-1, L. 213-1 du Code de la consommation, 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

R... les sommes de 16 038,86 euros au titre des heures supplémentaires effectuées entre 2008 et 2012, 1 603,88 euros au titre des congés payés y afférents, et 2 250 euros au titre de l'article 700 du code

R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution, - Condamné M.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 625-1 et 121-3 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure

l'article 1867 du code civil et des articles R. 233-7 et R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution qu'il doit seulement être fait notification à la société de l'ouverture de la procédure de

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

irrecevable et ce, en application de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

la violation des articles L. 627, R. 5171 du Code de la santé publique, 222-37 et 222-41 du nouveau Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base

L. 512-2 et R. 513-6 du Code du travail ; que, d'autre part, en retenant, pour statuer comme il l'a fait, que la société gérée par Mme D... n'avait pas exclusivement une activité commerciale, le Tribunal

700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens, la condamnation de la SA MMA IARD à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

L. 434-10, L. 434-44, L. 434-45 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 2131-3, L. 224-12 et R. 413-17 du Code de la route, et les articles 388, 551, 591 et 593 du Code de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M.

Il invoque aussi la proportionnalité de la mesure au regard de l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que la bonne administration de la justice conformément aux articles 378

irrecevable et ce, en application de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 2, et 593 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'en retenant, pour également condamner les consorts [MC] au titre de l'action