aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il

commercial et accompagné d'un dossier d'autorisation commerciale en application des articles L. 425-4 et R. 431-33-1 du code de l'urbanisme.

est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21,

600-1 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis comporte des insuffisances au regard des exigences des articles R. 431-4, R. 431-5, R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ; -

Le dernier alinéa de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, dispose : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

R. 431-13 du code de l'urbanisme doit être écarté. 22.

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le plan de coupe ne fait pas apparaître l'état initial du terrain, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - les documents

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-21 et R. 451-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

L. 431-2, R. 431-7 et R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article UD9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatives aux règles d'emprise au sol ;

R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme et, d’autre part, de la méconnaissance des articles UC 13.4 et UC 13.5 du règlement du plan local d’urbanisme.

R. 431-11 et R*431-13 à R*431-33.

Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier de permis de construire ne comportait pas le plan de division exigé par les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme lorsque les travaux

logements n'ont pas été prises en considération ; - le maire de la commune a également méconnu les dispositions des articles L. 421-3, L. 451-1, R. 421-27 et R. 431-21 du code de l'urbanisme dès lors

Sur les dispositions de l'article R. 436-28 du code de l'environnement : 11.

R. 431-9 du code de l'urbanisme.

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées

R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le