AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007902388
21 février 1996
21 février 1996
allouée en application des dispositions des articles L. 6 et L. 7" ; et que, selon l'article R. 50 du même code : "La pension du code des pensions militaires d'invalidité attribuée aux militaires mentionnés
Source officiellePage 32 sur 179
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908805
21 mai 2012
21 mai 2012
Vu l'ordonnance n° 09PA06297 du 19 mars 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice
Source officielle