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3 563 résultats pour « Article R*1122-7 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007902388

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

allouée en application des dispositions des articles L. 6 et L. 7" ; et que, selon l'article R. 50 du même code : "La pension du code des pensions militaires d'invalidité attribuée aux militaires mentionnés

Source officielle

Page 32 sur 179

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025908805

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

Vu l'ordonnance n° 09PA06297 du 19 mars 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835340

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article L.7, à accomplir

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007747624

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00639

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

145-4-1, alinéa 1er, in fine, du Code de procédure pénale, telles que précisées par celles de l'article R. 57-5-7, alinéa 2, du même Code, en ce qu'elles ne prévoient pas les modalités de traitement,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305391_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En ce qui concerne la tenue du dossier médical de Mme C... : Aux termes de l’article R. 1112-2 du code de la santé publique : « Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6973defdcdc6046d477bf5f3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L.132-8 du code des assurances et des articles 414-1, 414-2, 464, 901, 1128 et 1129 du code civil - de : - DECLARER recevable et bien fondée son action ; - CONSTATER que les changements de clauses

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007718424

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

Xavier Y... à construire un immeuble d'habitation sur la parcelle cadastrée AC 308 à X..., au motif qu'ils n'étaient pas assortis, dans les conditions prévues par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e1e5cdc6046d47052374

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

à payer une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [K] [R] aux dépens, en ce compris le commandement de payer.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008008079

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée au tribunal administratif de Strasbourg au nom de Mme Marie-Angèle X..., demeurant ... et par le secrétaire

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TA

1ère chambre

DTA_2000112_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Si dans son mémoire en défense, la commune de Sanary-sur-Mer soutient que le pétitionnaire a souhaité échapper à l'application des articles R. 431-5, R. 431-6 et R. 431-8 du code de l'urbanisme, il est

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01510_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 17 avril 2025, le président de la formation de jugement a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que la Cour est susceptible, dans l'affaire

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd86cdc6046d47922921

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007853465

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 5 bis et R. 8 du code du service national : "un report supplémentaire d'incorporation de deux années

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007898828

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.252-1 du code rural et les articles L.121-8 et L.1601 du code de l'urbanisme disposent que des associations agréées dans des conditions

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836108

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE GRAND CARENAGE"

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007850768

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

R.111-21 du code de l'urbanisme ou fait une inexacte application des dispositions de l'article UA 11 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville, dispositionsqui sont relatives, les unes et

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007838783

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

les délibérations antérieures qu'à compter du 1er mai 1992 ; que, par suite, les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation des délibérations du 7 juillet 1989 ne sont pas devenues sans objet ; Considérant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00002

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

X... d'ester en justice et d'y présenter sa défense, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du même code ; 7°/ le salarié ne peut être sanctionné

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007865481

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Source officielle