[I] [P], Mme [M] [P] et Mme [L] [P], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1111-7 du code de la santé publique et R. 211-34 du code des assurances, de : - déclarer la SA [1] mal fondée

. ", alors que l'article 95 Q de la même annexe précise que : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée () au titre de l'année au cours de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît les dispositions de l’article 8 du chapitre 2 du Titre I et l’article UC 8 du règlement du PLU ; d’une part, le projet ne respecte pas

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

1353 [ancien article 1315] du code civil ; 2.

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 b) et d) de la Convention. En ses parties pertinentes, cette disposition est ainsi libellée   : «   1.

Selon l’alinéa 2 de l’article 395 du code de procédure civile tel qu’interprété par la Cour de cassation, le maintien d'une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne constitue pas

Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 33.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code procédure civile ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi principal de la société Pharmacie

le prévoient les articles L. 512-7-2 et L. 512-7-3 du code de l'environnement. 11.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

cause grave, - condamner Monsieur [W] [S] à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

[X] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1315 du Code civil, devenu 1353 du même code

I... sur le fondement de l'article L124-3 du Code des assurances, pour obtenir réparation du préjudice né des fautes qu'il impute à l'administrateur provisoire dans l'exercice de sa mission (…) ; qu'il